Conditions générales de vente

Objet :

VALTON SECRETARIAT propose des services de secrétariat, rédaction, ou tout travail administratif, de façon ponctuelle ou régulière, à toute personne physique ou morale. Toute mission confiée à VALTON SECRETARIAT, gérée par Nathalie GARREAU, enregistrée au Registre de la Chambre des Métiers sous le numéro SIRET 433 411 725 00024 implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales sauf dispositions écrites et signées par le Client et VALTON SECRETARIAT.

Client :

Les coordonnées indiquées par le Client doivent être exactes. Celui-ci s’engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valides. VALTON SECRETARIAT ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client dans l’hypothèse où il aurait omis de lui notifier toute modification de son identification.

Devis - Commande :

Chaque prestation devra faire l’objet d’un devis établi par VALTON SECRETARIAT et accepté par le Client. Toute commande ne pourra être acceptée sans le versement d'un acompte (un acompte de 30 à 50 % sera demandé à la signature du devis). En dehors de toute autre disposition entre les parties, le paiement du solde sera exigible à réception de la facture. En cas de travaux réguliers, une facturation mensuelle pourra être envisagée. En cas de prestation sur site, toute demi-heure commencée sera due et facturée. En cas de demande d’envoi de courrier, le Client devra régler par avance les frais d’affranchissement. Toute commande n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle l'acompte complet aura été reçu par VALTON SECRETARIAT. A défaut, et quelle qu’en soit la raison, VALTON SECRETARIAT se réserve le droit de suspendre la commande.

Délai de réalisation :

Les prestations commandées par le client seront réalisées dans le délai prévu lors de la signature du devis par le client sauf cas de force majeure ou tout fait imputable au client.

Lieu de réalisation :

A défaut de précision sur le devis, les différentes prestations seront réalisées au siège social de VALTON SECRETARIAT. Elles pourront être réalisées dans les locaux du Client, en contrepartie de frais de déplacement.

Frais et honoraires :

Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euro et NETS (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les prix indiqués sur le site ne le sont qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction de l’urgence, du volume et de la spécificité du travail demandé. Les tarifs sont révisables chaque année. Tout rendez-vous physique ou téléphonique non honoré sera facturé au prix horaire convenu selon la prestation demandée, outre les frais de déplacement le cas échéant. Les déplacements demandés par le Client pour récupérer ou déposer des documents, ou pour une prestation sur site seront facturés selon le tarif horaire en vigueur, en sus des frais kilométriques en vigueur. Les frais d'envoi engagés par VALTON SECRETARIAT seront de plein droit refacturés au client. 50 % de majoration seront appliqués pour les prestations à réaliser le week-end ou les jours fériés. 25 % de majoration minimum seront appliqués pour les prestations à réaliser en urgence. Dans le cas d'une prestation de retranscription audio, une majoration pouvant aller jusqu'à 50 % sera appliquée pour un enregistrement de mauvaise qualité ou un débit trop rapide. L’enregistrement audio doit être fait à un débit normal, de façon audible pour une efficacité optimum. Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Elles sont forfaitairement fixées à 20 % du montant de la facture. Les sommes impayées porteront en outre intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 5 points sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conditions de paiement :

Le paiement s'effectue :

• à la commande, par chèque bancaire ou virement pour l'acompte demandé ;

• à réception de facture, par chèque bancaire ou virement pour le solde à revenir.

Conformément à l'article L 441-3 et suivants du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros seront exigibles en cas de retard de paiement

Nature et obligations :

De convention expresse entre les parties, VALTON SECRETARIAT est tenue à une obligation de moyens pour toutes les prestations à réaliser.

Livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenues, ni annulation de commande en cours. VALTON SECRETARIAT se réserve le droit de modifier les délais de livraison en cas de force majeure et de rompre une mission en cas de modification des délais sans son accord express et écrit. Passé le délai de 48 heures après la livraison du travail demandé, aucune réclamation ne sera admise. Pour être exploitable, toute réclamation doit mentionner les dates de commande et de livraison correspondantes. VALTON SECRETARIAT dégage toute responsabilité quant au contenu des documents livrés qui reste sous l’entière responsabilité du client.

Propriété des mises en page – responsabilité :

Les mises en page créées par VALTON SECRETARIAT restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues.VALTON SECRETARIAT ne sera pas tenue responsable ddes fautes (de texte, de frappe, d’interprétation…) intervenues avant exécutionde la prestation demandée. Elle n’est, de la même manière, en aucun cas chargée de vérifier ou de contrôler l’exactitude desdocuments fournis par le client.Dès que les sources informatiques sont remises au client sur CD-ROM, par mail ou tout autre support, VALTON SECRETARIAT n’estplus responsable des modifications qui pourraient être apportées aux fichiers remis. La responsabilité de VALTON SECRETARIAT ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux. VALTON SECRETARIAT mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autre documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par les types de supports utilisés, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. En aucun cas VALTON SECRETARIAT ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte que le Client subirait, de quelque nature que ce soit, si des documents confiés à VALTON SECRETARIAT venaient à être détruits. Le Client convient que VALTON SECRETARIAT n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Confidentialité et propriété des résultats :

VALTON SECRETARIAT s'engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant le Client de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, commerciaux…) et dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de la réalisation des prestations. VALTON SECRETARIAT s’engage expressément à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même. De convention expresse, les résultats de la prestation seront en la pleine possession du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. VALTON SECRETARIAT s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, dans la limite de la législation en vigueur.

Obligation de collaboration :

Le Client tiendra à disposition de VALTON SECRETARIAT toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Tout document fourni par le Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation de la commande, sans pénalité exigible.

Résiliation de commande :

Chaque partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que la mission n’a pas été commencée. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à VALTON SECRETARIAT, le travail déjà effectué sera facturé au Client au tarif convenu et l’acompte versé à la commande ne sera pas restitué à ce dernier. En cas de rupture d’un forfait mensuel les heures effectuées seront facturées au tarif horaire de base et non plus selon le tarif préférentiel du forfait. VALTON SECRETARIAT peut également rompre immédiatement toute mission en cas de délais exigés plus brefs que ceux prévus audevis ou de comportement abusif du client.

Référencement :

Le Client autorise VALTON SECRETARIAT à inscrire les travaux accomplis au nombre de ses références.

Traitement des données à caractère personnel :

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de retrait des données le concernant. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec VALTON SECRETARIAT par courrier.

Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. A défaut de règlement amiable, le règlement du litige sera de la compétence des tribunaux de Chartres.